Author: Nations Unies. Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour le droit de la merPublisher: New York : Nations Unies
ISBN: 9789212331553
Category :
Languages : fr
Pages : 43
Book Description
Le droit de la mer
Author: Nations Unies. Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour le droit de la merPublisher: New York : Nations Unies
ISBN: 9789212331553
Category :
Languages : fr
Pages : 43
Book Description
Basic Texts / Textes de Base 1998
Author: International Tribunal for the Law of the SeaPublisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9004633200
Category : Law
Languages : en
Pages : 731
Book Description
The International Tribunal for the Law of the Sea was established under the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea as an independent, international judicial body with competence to settle disputes concerning the interpretation or application of the Convention, pursuant to other international agreements which confer jurisdiction on the Tribunal. The Tribunal is open to States parties, international organizations and other entities as provided for in the Convention or other agreement. The Seabed Disputes Chamber of the Tribunal has compulsory jurisdiction with respect to seabed disputes between various entities including States Parties, the International Seabed Authority and private corporations and individuals. The Tribunal has special jurisdiction to deal with urgent requests for the prompt release of vessels and crews and for prescribing provisional measures. It also has competence to give advisory opinions. This volume contains a selection of documents that are basic to the work of the Tribunal in parallel presentation in English and French. It reproduces the Statute of the Tribunal, the Rules of the Tribunal, the Resolution on the internal judicial practice and the Guidelines concerning the preparation of cases. It also contains the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea, the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention on the Law of the Sea and the Agreement on the Privileges of the Tribunal. Le Tribunal international du droit de la mer, institué par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, est un organisme judiciaire international autonome qui a compétence pour régler les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, ou ceux qui lui sont soumis en vertu de tout accord qui lui confère compétence en la matière. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties, aux organisations internationales et à d'autres entités, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention ou d'autres accords. La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a compétance obligatoire pour les différends portant sur le fonds marins et qui mettent en cause diverses entités, telles que des Etats Parties à la Convention, l'Autorité internationale des fonds marins et des entreprises ou des personnes privées. Le Tribunal est doté d'une compétence spéciale pour connaître des demandes de prompte mainlevée de l'immobilisation de navires et de prompte libération de leurs -quipages, ainsi que des demandes en prescription de mesures conservatoires. Il est également habilité à donner des avis consultatifs. Ce volume contient un ensemble de documents de base du Tribunal en langues anglaise et française, présentés dans une édition bilingue. Il s'agit du Statut du Tribunal, du Règlement du Tribunal, de la Résolution sur la pratique en matière judiciaire et des Lignes directrices concernant la préparation et la présentation des affaires. Le volume contient en outre le texte de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, l'Accord relatif à la mise en oeuvre de la Partie XI de la Convention sur le droit de la mer et l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal.
Pratique des Etats au moment de l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Author: Nations Unies. Division des affaires maritimes et du droit de la merPublisher: New York : Nations Unies
ISBN: 9789212332741
Category :
Languages : fr
Pages : 208
Book Description
Le droit de la mer
Author: Le Droit de la mer
Author: Nations Unies. Bureau des affaires maritimes et du droit de la merPublisher: New York : Nations Unies
ISBN: 9789212331805
Category :
Languages : fr
Pages : 115
Book Description
Le Droit de la mer
Author: Nations Unies. Division des affaires maritimes et du droit de la merPublisher:
ISBN: 9789212333090
Category :
Languages : fr
Pages : 346
Book Description
Recherche scientifique marine
Author: Nations Unies. Division des affaires maritimes et du droit de la merPublisher: New York : Nations Unies
ISBN: 9789212332154
Category :
Languages : fr
Pages : 43
Book Description
Lignes de base
Author: Nations Unies. Bureau des affaires maritimes et du droit de la merPublisher: New York : Bureau des affaires maritimes et du droit de la mer, Nations Unies
ISBN: 9789212331881
Category :
Languages : fr
Pages : 77
Book Description
Déclarations concernant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Author: Nations Unies. Division des affaires maritimes et du droit de la merPublisher:
ISBN: 9789212333007
Category :
Languages : fr
Pages : 144
Book Description
Basic Texts
Author: Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041111777
Category : Law
Languages : en
Pages : 734
Book Description
The International Tribunal for the Law of the Sea was established under the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea as an independent, international judicial body with competence to settle disputes concerning the interpretation or application of the Convention, pursuant to other international agreements which confer jurisdiction on the Tribunal. The Tribunal is open to States parties, international organizations and other entities as provided for in the Convention or other agreement. The Seabed Disputes Chamber of the Tribunal has compulsory jurisdiction with respect to seabed disputes between various entities including States Parties, the International Seabed Authority and private corporations and individuals. The Tribunal has special jurisdiction to deal with urgent requests for the prompt release of vessels and crews and for prescribing provisional measures. It also has competence to give advisory opinions. This volume contains a selection of documents that are basic to the work of the Tribunal in parallel presentation in English and French. It reproduces the Statute of the Tribunal, the Rules of the Tribunal, the Resolution on the internal judicial practice and the Guidelines concerning the preparation of cases. It also contains the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea, the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention on the Law of the Sea and the Agreement on the Privileges of the Tribunal. Le Tribunal international du droit de la mer, institui par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, est un organisme judiciaire international autonome qui a compitence pour rigler les diffirends concernantl'interpritation ou l'application de la Convention, ou ceux qui lui sont soumis en vertu de tout accord qui lui confhre compitence en la matihre. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties, aux organisations internationales et d'autres entitis, conformiment aux dispositions pertinentes de la Convention ou d'autres accords. La Chambre pour le rhglement des diffirends relatifs aux fonds marins a compitance obligatoire pour les diffirends portant sur le fonds marins et qui mettent en cause diverses entitis, telles que des Etats Parties la Convention, l'Autoriti internationale des fonds marins et des entreprises ou des personnes privies. Le Tribunal est doti d'une compitence spiciale pour connantre des demandes de prompte mainlevie de l'immobilisation de navires et de prompte libiration de leurs -quipages, ainsi que des demandes en prescription de mesures conservatoires. Il est igalement habiliti donner des avis consultatifs. Ce volume contient un ensemble de documents de base du Tribunal en langues anglaise et frangaise, prisentis dans une idition bilingue. Il s'agit du Statut du Tribunal, du Rhglement du Tribunal, de la Risolution sur la pratique en matihre judiciaire et des Lignes directrices concernant la priparation et la prisentation des affaires. Le volume contient en outre le texte de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, l'Accord relatif la mise en oeuvre de la Partie XI de la Convention sur le droit de la mer et l'Accord sur les privilhges et immunitis du Tribunal.